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FISCALITE

15 avril 2015 - "Suramortissement" : mesure exceptionnele et temporaire
Voir info SNEFFCA - 072015

Taux de TVA sur les pompes à chaleur Air-Air depuis le 1er janvier 2014

À compter du 1er janvier 2014, l’installation par un professionnel d’une pompe à chaleur « air/air » dans une habitation de plus de 2 ans permettra de bénéficier d’une TVA à taux réduit de 10 % pour la main d'oeuvre et au taux normal de 20% sur le matériel.
Pour tous les autres cas de figure, les systèmes de climatisation incluant tout type de pompes à chaleur air-air sont soumis au taux normal de TVA à 20% main d'oeuvre et matériel.

Taux de TVA réduite à 5,5% pour les pompes à chaleur Air-Eau au 1er janvier 2014

Les pompes à chaleur air-eau bénéficient de l'application du taux de TVA réduit de 5.5% à partir du 1er Janvier 2014 (7% jusqu’au 31 décembre 2013) sur les fournitures et la main d'œuvre. Pour en profiter, les travaux d'installation doivent obligatoirement être effectués par un professionnel qui vous donnera les justificatifs nécessaires. Pour bénéficier de ce taux*, vous devez remplir les conditions suivantes :
·          Être propriétaire, occuper ou louer votre habitation ;
·          Être locataire ou occupant à titre gratuit ;
·          La maison ou l'appartement est construit depuis plus de deux ans ;
·          Vous devez y résidez à titre principal ou secondaire.

* Nota : le taux réduit  s'applique sur l'intégralité de l'installation, à savoir : l'achat du matériel et le coût de la main d'œuvre

En savoir plus

Télécharger "Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d'un logement (Mise à jour le 08.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"

Télécharger l'attestation normale

Télécharger l'attestation simplifiée

LE CREDIT D'IMPOTS "DEVELOPPEMENT DURABLE 2014 POUR LES PARTICULIERS

Grâce au crédit d’impôts dispositif fiscal destiné à encourager les actions environnementales, il est possible de déduire de son impôt sur le revenu, une partie des dépenses réalisées pour améliorer les performances énergétiques de sa résidence principale.
Vous pouvez en bénéficier même si vous êtes non imposable. Dans ce cas, le Trésor public vous versera la somme due. L'installation d'une pompe à chaleur air-eau s'inscrit pleinement dans cette démarche. Le crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple, plus 400 € par personne à charge (comptez 200 € en cas de garde alternée) sur une période de cinq ans. Si vous faites un autre crédit d’impôt au cours de cette période, celui-ci ne pourra pas dépasser le plafond autorisé. Ainsi, si vous avez eu un premier crédit de 6 000 € (pour une personne seule), le second ne pourra pas excéder 2 000 €. Le montant du crédit d'impôt s'élève à 15% du coût du matériel TTC. Depuis le 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux est conditionné par le revenu fiscal de référence.

Les principaux critères d'attribution de ce crédit sont :
· Le matériel doit posséder un coefficient de performance (COP) supérieur ou égal à 3,4
· Le contribuable doit présenter une facture unique comprenant la vente et l'installation de sa pompe à chaleur ;
· Le crédit d'impôt est valable uniquement dans l'habitation principale pour les locataires, les propriétaires et les occupants à titre gratuit, ce qui exclut les propriétaires bailleurs du dispositif.

Notez que la date utilisée pour calculer la date de restauration du crédit d’impôt constitue son fait générateur. Cette date varie en fonction de l'achèvement du logement (achevé, acquis neuf, état de futur achèvement). Ainsi, il se peut que vous soyez encore concerné par le crédit d'impôt développement durable 2013.