Fiscalité

15 avril 2015 – « Sur-amortissement » : mesure exceptionnelle et temporaire

Voir info SNEFFCA – 072015

Taux de TVA sur les pompes à chaleur Air-Air depuis le 1er janvier 2014

À compter du 1er janvier 2014, l’installation par un professionnel d’une pompe à chaleur « air/air » dans une habitation de plus de 2 ans permettra de bénéficier d’une TVA à taux réduit de 10 % pour la main d’œuvre et au taux normal de 20% sur le matériel.
Pour tous les autres cas de figure, les systèmes de climatisation incluant tout type de pompes à chaleur air-air sont soumis au taux normal de TVA à 20% main d’œuvre et matériel.

Télécharger le texte publié au bulletin officiel N°31 du 10 mars 2010

Télécharger « Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d’un logement (Mise à jour le 08.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) »

Télécharger l’attestation normale

Télécharger l’attestation simplifiée

Le Crédit d’impôts « développement durable 2014 pour les particuliers

Grâce au crédit d’impôts dispositif fiscal destiné à encourager les actions environnementales, il est possible de déduire de son impôt sur le revenu, une partie des dépenses réalisées pour améliorer les performances énergétiques de sa résidence principale.
Vous pouvez en bénéficier même si vous êtes non imposable. Dans ce cas, le Trésor public vous versera la somme due. L’installation d’une pompe à chaleur air-eau s’inscrit pleinement dans cette démarche. Le crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple, plus 400 € par personne à charge (comptez 200 € en cas de garde alternée) sur une période de cinq ans. Si vous faites un autre crédit d’impôt au cours de cette période, celui-ci ne pourra pas dépasser le plafond autorisé. Ainsi, si vous avez eu un premier crédit de 6 000 € (pour une personne seule), le second ne pourra pas excéder 2 000 €. Le montant du crédit d’impôt s’élève à 15% du coût du matériel TTC. Depuis le 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux est conditionné par le revenu fiscal de référence.

Les principaux critères d’attribution de ce crédit sont :
· Le matériel doit posséder un coefficient de performance (COP) supérieur ou égal à 3,4
· Le contribuable doit présenter une facture unique comprenant la vente et l’installation de sa pompe à chaleur ;
· Le crédit d’impôt est valable uniquement dans l’habitation principale pour les locataires, les propriétaires et les occupants à titre gratuit, ce qui exclut les propriétaires bailleurs du dispositif.

Notez que la date utilisée pour calculer la date de restauration du crédit d’impôt constitue son fait générateur. Cette date varie en fonction de l’achèvement du logement (achevé, acquis neuf, état de futur achèvement). Ainsi, il se peut que vous soyez encore concerné par le crédit d’impôt développement durable 2013.

Réglementation

29 juillet 2016 : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l’agrément des organismes prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement, l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l’arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l’agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d’aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l’environnement.

Télécharger les documents correspondants

Arrété du 25 juillet 2016
Cerfa 15497
Cerfa notice
cerfa 15497 – annexe 1
cerfa 15497 – annexe 2

Nouvelle réglementation européenne sur la vente de climatiseurs F-Gaz (UE n°517/2014)

Le récent décret n°2015-1790 met à jour le Code de l’Environnement suite à l’entrée en vigueur du règlement F-Gas (UE n°517/2014).

Résumé des devoirs des acquéreurs et distributeurs de climatiseurs dans le cadre de cette nouvelle règlementation :

Au titre du règlement EU n°517/2014 (F-Gaz) et de l’article R.543-84&85 du code de l’Environnement, les acquéreurs d’équipement préchargé sont soumis à de nouvelles conditions lors de l’achat. Ce règlement vient préciser les dispositions relatives à l’utilisation de certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Seuls les installateurs ayant une attestation de capacité à jour pourront acquérir des climatiseurs de type split system.

Voir les certificats de capacité des différentes entités de Clim Denfert

Réglementation européenne pour la Protection de l’environnement

Le règlement européen N° 2037/2000 du 29 Juin 2000 a été publié au JO des communautés européennes du 29 septembre 2000 et s’applique depuis le 1er octobre 2000.

Voir le règlement Européen complet

1. Pour les CFC, la mise sur le marché est interdite au 1er octobre 2000. L’utilisation en maintenance est interdite au 31/12/00 (ce qui ne signifie pas que le démantèlement des installations soit obligatoire).

2. Pour les HCFC (R22)

Interdiction de mettre des HCFC en neuf dans tous les systèmes de réfrigération et conditionnement d’air avec deux exceptions :- interdiction au 1er juillet 2002 pour les équipements de clim fixes de moins de 100 kW de puissance froid – interdiction au 1er janvier 2004 pour les systèmes de clim réversible et les pompes à chaleur
Interdiction d’utiliser des HCFC neufs en maintenance à partir du 1er janvier 2010 et interdiction d’utiliser des HCFC à partir du 1er janvier 2015. (cela signifie que seuls les HCFC recyclés seront autorisés entre 2010 et 2015)
La récupération est obligatoire dans tous les systèmes de réfrigération et climatisation à partir du 1er octobre 2000 avec un délai de grâce pour les appareils de réfrigération domestique jusqu’au 31 décembre 2001
Les emballages disposables sont interdits pour les HCFC sauf pour usages essentiels
Le contrôle des fuites annuel dans les appareils fixes de plus de 3 kg est rendu obligatoire, mais cela ne change rien au fait que c’est la loi française qui s’applique, donc contrôle obligatoire à plus de 2kg.
Textes réglementaires
Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 modifié par décret n°98-560 du 30 juin 1998- Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 codifié aux articles R543-75 à R543-123 du code de l’environnement.

Interdiction du R22 au 1er janvier 2015 : recommandation Clim Denfert Service

Ainsi qu’il est stipulé ci-dessus  l’interdiction de manipulation du fluide frigorigène R22(HCFC) est effective depuis le 1er janvier 2015. Dès lors, tout groupe encore doté de ce fluide peut continuer à fonctionner, mais plus aucune intervention de maintenance avec du R22, même recyclé, ne sera autorisée.

Il est donc urgent de remplacer ou de moderniser les installations fonctionnant à l’air de HCFC (fluide frigorigène chlorodifluorométhane R22)

CLIM DENFERT Service recommande donc instamment que les appareils et installations concernés soient remplacés ou modernisés (mise en conformité) dès que possible afin qu’ils fonctionnent avec des fluides frigorigènes naturels ou non chlorés tels que le R407C ou le R401A qui en dehors de leur caractère non polluant pour la couche d’ozone confère aux installations de climatisation un coefficient beaucoup plus performant qui se traduit non seulement par une consommation électrique plus faible, et par ailleurs augmente la plage de fonctionnement en mode chauffage (jusqu’à – 20°C).

Nous rappelons par ailleurs que le remplacement en maintenance par du R22 recyclé conduit à une perte d’efficacité de votre système pouvant atteindre 30%, ainsi qu’une baisse relative de fiabilité des matériels (risque de casse du compresseur).

NB : Si votre installation ne nécessite aucune recharge en R22, son utilisation ne sera pas affectée à court terme.